Conditions générales de vente et d’utilisation
La société Gyro-Drome est une Entreprise Individuelle dont le siège social est situé au 305 Route de la Justice – 26570 Montbrun-les-Bains, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 953 122 306.
Gyro-Drome propose la mise en œuvre d’activités de loisir, d’accompagnement et de location d’articles de loisirs.
Article 1. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente concernent l’intégralité des prestations proposées par Gyro-Drome et ses partenaires éventuels. Toute commande ou réservation effectuée entraine l’acceptation des présentes conditions générales par le Client.
Article 2. Modalités de paiement
Le règlement de la prestation s’effectue soit :
– par carte bancaire (Visa, Mastercard, Eurocard),
– en espèces (euros exclusivement).
Le Client aura réglé l’intégralité des sommes dues à Gyro-Drome au plus tard le jour de la prestation.
Article 3. Frais d’annulation
En cas d’annulation de la commande par le Client celui-ci devra payer des frais d’annulation représentant 50% du prix de la prestation en dédommagement des frais engagés pour celui-ci.
Article 4. Modification et annulation de commande
Par modification, il faut entendre un changement de date pour une même prestation. Tout autre cas sera considéré comme une annulation.
a) Indisponibilité, modification ou annulation de la commande du fait de Gyro-Drome.
Un soin particulier est apporté à la tenue à jour des disponibilités effectuée par Gyro-Drome. Toutefois, en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit malgré la confirmation de la réservation faite par Gyro-Drome, le Client sera informé au plus tôt et pourra au choix :
• trouver avec l’aide de Gyro-Drome une autre date de disponibilité pour la même animation,
• trouver avec l’aide de Gyro-Drome une autre prestation d’un prix équivalent à l’offre initialement sélectionnée,
• A défaut de choisir l’une de ces solutions, la commande sera annulée et l’acompte éventuel sera restitué au Client.
b) Indisponibilité de la réservation du fait du Client.
Toute prestation interrompue, abrégée ou non consommée du fait du Client pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation, ou de présentation hors délai au lieu de rendez-vous fixé au moment de la commande, sera facturée dans son intégralité.
c) Modification de l’offre du fait du Client.
En cas de modification de la date de la prestation, la nouvelle date d’exécution de la prestation de service ne saurait être fixée au-delà de 3 mois suivant la date d’exécution définie dans la commande initiale. Toute demande de modification parvenue à moins de 15 jours avant la date prévue de la prestation entrainera la facturation de la prestation dans son intégralité.
d) Annulation du fait du Client.
Toute demande d’annulation et de remboursement des sommes avancées doit parvenir à Gyro-Drome par écrit (courrier papier / télécopie / email).
Les modalités de remboursement dépendent de certains critères détaillés ci-après :
– si la demande d’annulation parvient à Gyro-Drome 15 jours avant la date prévue de la prestation, le Client devra payer les frais d’annulation.
– si la demande d’annulation parvient à Gyro-Drome 7 jours ouvrés avant la date prévue de la prestation, Gyro-Drome facturera la prestation dans son intégralité.
e) Modification ou annulation de la réservation pour des raisons indépendantes de Gyro-Drome ou du Client.
Au cas où Gyro-Drome ou le prestataire ne peut honorer l’offre commandée pour raisons de sécurité, en raison de conditions météorologiques extrêmes par exemple (averses, tempête, gel, neige), Gyro-Drome informera le Client au plus tôt et lui proposera une autre date de disponibilité pour la même animation, à défaut, la commande sera annulée.
Article 5. Exécution de la prestation et conformité à la commande réalisée
Gyro-Drome s’engage à honorer la commande du Client du mieux qu’elle pourra : la prestation sera optimale et conforme à cette même commande. Gyro-Drome garantit le professionnalisme des prestataires choisis et la qualité de leurs prestations. Toute prestation non mentionnée au devis fera l’objet d’une facturation additionnelle. Pour toute prestation supplémentaire, Gyro-Drome s’engage à faire le maximum afin de satisfaire les demandes du Client. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de la défaillance de Gyro-Drome dans l’exécution de ces prestations supplémentaires pour justifier le remboursement des sommes versées à ce titre.
Article 6. Spécificité des promenades en gyropodes
Dans le cadre de ses activités Gyro-Drome propose des promenades en gyropode avec accompagnateur et des sessions de découverte sur terrain privé.
6.1- Usage du gyropode
Le Client fera du gyropode un usage strictement conforme à sa destination et sera responsable de toute dégradation, hors cas de force majeure. Si le Client constate une anomalie ou un dysfonctionnement du gyropode il devra en informer immédiatement Gyro-Drome qui procédera à un changement si nécessaire. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
6.2- Règles de sécurité
Le Client doit circuler à la vitesse du pas et laisser la priorité aux piétons ; traverser les rues dans les passages piétons et respecter la signalisation ; le Client doit circuler dans la rue en file indienne en laissant une distance de sécurité suffisante entre les gyropodes, le Client ne peut transporter un passager sur le gyropode.
6.3- Contre-indications
Le Client doit avoir un poids minimum de 25 kg (pour les enfants) ou 45 kg (pour les adultes) et plus de 12 ans. Les femmes enceintes ne peuvent utiliser le gyropode. La consommation d’alcool ou de drogue est incompatible avec la pratique du gyropode. Le Client présentant des inaptitudes à piloter le gyropode en toute sécurité devra renoncer à la prestation. Aucun remboursement ne sera alors accordé. Gyro-Drome se réserve le droit de refuser la participation d’un Client présentant des inaptitudes à circuler en toute sécurité en gyropode.
6.4-Recommandations
Le Client doit obligatoirement porter un casque de protection et les équipements de sécurité qui lui seront prêtés par Gyro-Drome. Pour son confort et sa sécurité, le Client devra porter des chaussures plates et fermées.
Article 7. Responsabilité du Client et Assurance
Le Client ou les personnes désignées par le Client pour participer à l’animation commandée seront informées des consignes de sécurité ou d’utilisation du matériel mis à disposition (gyropode, accessoires divers,…). Le non-respect de ces consignes pourrait entraîner des incidents corporels et/ou matériels. La responsabilité de Gyro-Drome, dans ce cas, ne saurait être engagée ; Gyro-Drome ou son prestataire se réserve le droit de facturer au Client les frais de réparation ou de remplacement du matériel ayant subi des dommages, dans la limite d’une franchise fixée à 1 000 € HT (mille euros hors taxes) Le Client est personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route. Il est responsable des dommages corporels que lui ou ses enfants mineurs causent aux tiers et à eux même lors de l’utilisation du matériel mis à disposition En cas de vol du matériel mis à disposition, le Client responsable devra rembourser une somme forfaitaire pour le remplacement du matériel et fixée au montant de 3 000 €. Le Client déclare qu’il a souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile « Chef de Famille » valable et en vigueur au jour de la prestation.
Article 8. Assurances
La Société Gyro-Drome est couverte par Assurmax par un contrat d’assurance Multirisque Professionnelle « MR PRO’ASSUR2 » n°MRPWK002859 auprès de DGB COURTAGE – 183 C Chemin des Negadoux – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES – Tél : 06.82.67.08.05 – rd@dgbcourtage.com.
Les gyropodes de la Société Gyro-Drome sont assurés en Responsabilité Civile Circulation auprès d’AZZURO ASSURANCES/LA COMPAGNIE DU SPORT – 6 rue Faure du Serre – 05000 GAP – Tél 04.92.51.35.07 – info@lacompagniedusport.com.
Article 9. Réclamations
Sauf en cas de force majeure et sans préjuger d’une éventuelle voie de recours judiciaire, toute réclamation doit être effectuée au plus tard dans un délai de 15 jours, à compter de la date de l’éventuel préjudice, par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : Gyro-Drome – 305 Route de la Justice – 26570 Montbrun-les-Bains, accompagnée des pièces justificatives.
Article 10. Médiation à la consommation
Gyro-Drome a désigné l’association Médiation Tourisme et Voyage comme médiateur de la consommation en vue du règlement extrajudiciaire des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs. La Médiation Tourisme et Voyage est compétente pour examiner, sur saisine recevable du client consommateur, des litiges de la consommation au sens de l’article L.611-1 du code de la consommation entre le professionnel et le client consommateur de celui-ci. En cas de litige, l’utilisateur peut saisir l’association Médiation Tourisme et Voyage par courrier à l’adresse :
Médiation Tourisme et Voyage
15 avenue Carnot
75017 PARIS
Pour plus d’information, référez-vous au site internet : https://www.mtv.travel
Article 11. Droit applicable
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de l’arbitrage du Tribunal de Romans-sur-Isère.
Article 12. Protection des données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès de rectification ou de suppression de données qui le concernent ; ce droit peut être exercé en adressant un courrier électronique à nicolas@gyro-drome.fr ou par courrier postal adressé à Gyro-Drome – 305 Route de la Justice – 26570 Montbrun-les-Bains.
12.1-Données collectées
Le site gyro-drome.fr est susceptible de créer des cookies dans votre navigateur afin d’améliorer votre visite.
Des renseignements personnels sont recueillis sur le site gyro-drome.fr au travers de formulaires, notamment pour effectuer une réservation ou contacter Gyro-Drome. Les renseignements collectés sont les suivants :
– via le formulaire de contact : nom, e-mail, téléphone, sujet de la demande, message. Ces données sont recueillies pour établir une correspondance avec l’utilisateur et Gyro-Drome.
– via le formulaire de réservation : prénom et nom, email, téléphone, nombre de participants adultes et enfants, date de la réservation, horaire de la réservation, et les données du message optionnel.
Lors de la navigation sur le site, certaines informations sont collectées (adresse IP, système d’exploitation, navigateur, heure et jour de connexion, pages visités). Ces informations permettent d’effectuer les statistiques, le suivi de la fréquentation du site et l’amélioration du service. Les données sont stockées temporairement, au maximum six ans pour les données liées à la facturation.
Article 13. Droit à l’image
Dans le cadre des balades en gyropode, les offres proposées par Gyro-Drome comprennent une ou plusieurs photos des clients au format Instax (polaroid et fichier numérique). Le client reconnaît et accepte le fait que Gyro-Drome puisse reproduire son image à des fins promotionnelles sur son site et dans sa communication imprimée. Le client cède son droit à l’image pour les supports internet et imprimé pour l’utilisation seule de Gyro-Drome à des fins professionnelles. En aucun cas, Gyro-Drome ne commercialisera ou cédera à des tiers ces photographies sans accord écrit de la part du client. Le client reconnait être en accord avec le fait que Gyro-Drome photographie ses enfants mineurs et accepte la reproduction ces images à des fins promotionnelles. En cas de refus écrit de sa part les images ne seront pas utilisées.